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Conditions générales de vente — courte version

Mise en route de la facturation électronique — Refonte Up

Éditeur : Cherif Boukhennous, entrepreneur individuel, enseigne Refonte Up, SIRET 903 867 596 00020, 29 boulevard Martin Luther King, 78190 Trappes. Tél. 07 53 46 77 97. Site : https://refonte-up.fr/

Version du 19 novembre 2026. Ces CGV encadrent uniquement la prestation de mise en route décrite dans l’offre. Elles sont volontairement courtes. En cas de commande, elles s’appliquent au moment du paiement.

1. Objet

La mission consiste à accompagner le client, artisan ou TPE, dans la mise en route pratique d’une facturation électronique : aide au choix d’une plateforme agréée (PA) figurant sur la liste officielle, ouverture du compte avec le client, tests, modèles selon la formule, et une session de prise en main.

Il ne s’agit **ni d’une mission d’expertise comptable, ni d’un conseil fiscal, juridique ou social, ni de la fourniture d’une plateforme agréée**. Pour toute question de TVA, de régime, de mentions fiscales, d’e-reporting ou de comptabilité, le client s’adresse à son **expert-comptable** et aux sources officielles (impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr, francenum.gouv.fr).

2. Formules et prix

- Essentiel : 149 € HT. - Complet : 249 € HT. La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée sur la facture selon le régime de l’éditeur. Les abonnements et frais facturés par la plateforme agréée ou un éditeur tiers sont à la charge exclusive du client et hors mission.

3. Commande et paiement

La commande est ferme après validation du formulaire et paiement du forfait (lien de paiement Stripe ou virement). La mission démarre à réception du paiement et des éléments indispensables de la checklist. Pas d’intérêt de retard capitalisé au-delà du taux légal éventuellement dû ; aucun crédit, aucun échelonnement porteur d’intérêts n’est proposé.

4. Déroulement et obligations du client

Le client reste seul décideur du choix de la PA. Il crée et conserve ses identifiants. L’éditeur ne demande jamais un mot de passe par e-mail et ne stocke aucun secret de connexion. Le client fournit des informations exactes (SIREN, coordonnées, listes). Les retards du client (absence à la visio, pièces manquantes) reportent les délais sans ouvrir droit à remboursement au-delà du report de rendez-vous.

5. Obligations de l’éditeur

L’éditeur réalise la mission avec diligence, selon la formule achetée, en visio ou à distance. Il s’appuie sur les textes et listes officiels en vigueur au jour de la prestation. Il ne garantit pas une décision de l’administration, ni l’absence de contrôle, ni le fonctionnement ininterrompu d’une plateforme tierce, ni qu’une PA restera immatriculée.

6. Responsabilité

L’éditeur n’est pas responsable des choix fiscaux du client, des erreurs dans les données fournies par le client, des défaillances d’une PA ou d’un logiciel tiers, ni des conséquences d’un conseil que le client aurait cru lire dans cette mission. La responsabilité de l’éditeur, si elle était retenue, est limitée au montant HT effectivement payé pour la mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

7. Rétractation et annulation

Le client agissant pour les besoins de son activité professionnelle n’a pas le droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Annulation avant le premier rendez-vous : remboursement intégral, moins 20 € HT de frais de dossier si le créneau visio était déjà réservé et annulé à moins de 24 h. Après le début de la visio d’ouverture de compte, le forfait reste dû.

8. Données personnelles

Les données (nom, e-mail, téléphone, entreprise, SIREN, éléments de checklist) sont utilisées uniquement pour exécuter la mission, facturer et, le cas échéant, relancer le suivi d’usage prévu au forfait. Elles ne sont pas vendues. Droit d’accès, de rectification et de suppression : demander par e-mail ou téléphone. Hébergement du site : selon le prestataire d’hébergement retenu (prévu : Vercel, UE / clauses types le cas échéant). Paiement : Stripe.

9. Propriété

Le compte-rendu écrit remis au client lui appartient pour son usage interne. Les textes de la page commerciale et les méthodes restent la propriété de l’éditeur.

10. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Versailles sont saisis, sous réserve des règles d’ordre public.

Refonte Up — Cherif Boukhennous, EI — cherif@refonte-up.com — 07 53 46 77 97